Politique générale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

NUTY - Création de sites web pour professionnel et particuliers

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

1. DÉFINITIONS

• Prestataire : NUTY digital solutions, entreprise de création de sites web

• Client : professionnel ou particulier qui commande un site web

• Produit : Site web créé sur-mesure selon les besoins du Client

• Délai de rétractation : 14 jours calendaires conformément au Code de la consommation

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV régissent la vente de sites web sur-mesure destinés aux artisans et professionnels. Le Prestataire s'engage à créer un site web conforme aux spécifications validées par le Client.

3. DEVIS ET COMMANDE

3.1 Devis

Tout projet débute par un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours. Le devis précise :

• La description détaillée du site web (nombre de pages, fonctionnalités)

• Le prix total TTC

• Les délais de réalisation

• Les modalités de paiement

3.2 Validation de commande

La commande est ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client

• Versement de l'acompte (voir article 4)

• Validation écrite des spécifications du projet

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix indiqués au moment de la commande sont garantis.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en trois étapes :

• 30% à la commande (acompte non remboursable sauf annulation du Prestataire)

• 40% à la présentation de la maquette validée

• 30% à la livraison finale du site

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, PayPal.

4.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal

• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie PAS du droit de rétractation de 14 jours pour les prestations de services personnalisées.

EXCEPTION : Si le Client est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (consommateur), il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

5.2 Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'exerce par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à : max@nutydigitalsolutions.fr

En cas de rétractation dans les délais légaux, le Client est remboursé intégralement des sommes versées, sauf si l'exécution du service a commencé avec son accord exprès.

6. GARANTIE DE SATISFACTION ET RÉVISIONS

6.1 Processus de validation

Le projet se déroule en plusieurs étapes avec validation du Client :

1. Maquette graphique : 2 révisions incluses

2. Développement : 2 révisions majeures incluses

3. Livraison finale : 1 révision mineure incluse

6.2 Révisions supplémentaires

Au-delà des révisions incluses, toute modification supplémentaire sera facturée selon un devis complémentaire au tarif horaire de [10 €/heure].

6.3 Satisfaction client

Si après 3 présentations successives de maquettes avec révisions complètes, le Client n'est toujours pas satisfait du design proposé, deux solutions sont possibles :

Option A - Résiliation avec remboursement partiel :

• Le Client peut résilier le contrat

• Remboursement de 70% de l'acompte initial

• Les 30% restants couvrent les frais de conception, d'étude et de temps passé

Option B - Changement de direction créative :

• Reprise du projet avec une nouvelle approche graphique

• Sans frais supplémentaires (1 seule fois)

• Délais rallongés de 7 jours ouvrés

7. DÉLAIS DE RÉALISATION

7.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont mentionnés dans le devis à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux ces délais, mais ne peut être tenu responsable en cas de retard causé par :

• Un retard dans la fourniture des éléments par le Client (textes, images, logos)

• Une demande de modification importante du projet

• Un cas de force majeure

7.2 Pénalités de retard

En cas de retard de livraison imputable au Prestataire supérieur à 15 jours ouvrés par rapport au délai convenu, le Client peut demander une réduction de 5% du prix total par semaine de retard, dans la limite de 20% du prix total.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos) dans les 7 jours suivant la commande

• Répondre aux demandes de validation dans un délai de 5 jours ouvrés

• Fournir des contenus libres de droits ou dont il détient les droits d'utilisation

• Valider les étapes du projet par écrit (email accepté)

8.1 Retard du Client

Si le Client ne fournit pas les éléments dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre le projet (sans pénalités)

• Prolonger les délais de livraison d'autant

• Facturer des frais de stockage de projet : 50€/mois au-delà de 30 jours d'inactivité

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Transfert des droits

À la livraison finale et au paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client :

• Les droits d'utilisation du site web

• Les droits de modification

• Les fichiers sources

9.2 Droits réservés

Le Prestataire conserve :

• Le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio

• Le droit d'utiliser des captures d'écran à des fins commerciales (sauf demande contraire écrite du Client)

9.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie sur son site. Il garantit que les contenus fournis :

• Ne violent aucun droit d'auteur

• Ne sont pas diffamatoires, illégaux ou contraires aux bonnes mœurs

• Respectent le RGPD et les lois en vigueur

10. GARANTIES ET MAINTENANCE

10.1 Garantie technique

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant 30 jours à compter de la livraison. Cette garantie couvre :

• Les bugs et dysfonctionnements techniques

• Les problèmes d'affichage sur navigateurs standards

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications apportées par le Client ou un tiers

• Les problèmes liés à l'hébergement choisi par le Client

• Les demandes de nouvelles fonctionnalités

10.2 Maintenance (optionnelle)

Un contrat de maintenance peut être souscrit séparément, incluant :

• Mises à jour de sécurité

• Corrections de bugs

• Support technique

• Sauvegardes régulières

11. HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

11.1 Responsabilité

Sauf mention contraire dans le devis, l'hébergement et le nom de domaine ne sont PAS inclus dans le prix du site web.

Le Client est responsable de :

• Souscrire à un service d'hébergement

• Renouveler son nom de domaine

• Maintenir son hébergement actif

11.2 Assistance

Le Prestataire peut assister le Client dans le choix et la configuration de l'hébergement (prestation facturée séparément ou incluse selon devis).

12. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

12.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des pertes d'exploitation liées à un dysfonctionnement du site

• Des attaques informatiques ou piratages (sauf négligence manifeste)

• Des modifications effectuées par le Client après livraison

• Des contenus publiés par le Client

12.2 Indemnisation maximale

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la réalisation du site.

13. RÉSILIATION

13.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment avant la livraison finale en notifiant par écrit. Dans ce cas :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire

• Aucun remboursement n'est effectué, sauf application de l'article 6.3

13.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement malgré relance (délai de 15 jours après mise en demeure)

• Comportement abusif ou insultant du Client

• Impossibilité manifeste de réaliser le projet

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n'est effectué.

14. FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être tenues responsables en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible) empêchant l'exécution du contrat : catastrophe naturelle, guerre, grève, panne d'infrastructure, etc.

15. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

15.1 Collecte des données

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, email, téléphone, adresse) uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat.

15.2 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Contact : max@nutydigitalsolutions.fr

15.3 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat + 3 ans (délai légal de prescription).

16. MÉDIATION ET LITIGES

16.1 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

16.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [Ville du siège social].

17. ACCEPTATION DES CGV

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

18. CONTACT

NUTY digital solutions
Email : max@nutydigitalsolutions.fr

Questions fréquentes

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